L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

X..., Mme Y..., la société Bagmac et la société Gremald, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement juridique d'une action future, par hypothèse

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

CARROS BATIMENT et Monsieur [T] [S], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière -

juin 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile énonce : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil et lui interdisant d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile toute mesure qui y porterait atteinte ;

145 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.