1142 et 1730 du Code civil, que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi

1732 du Code général des Impôts ; que le tribunal de grande instance d'Agen saisi par M.

par l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour

800 € RESTE DU 14 396,13 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts s'agissant des années 2011, 2012 et 2013.

[L] [Q], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2007 au 31 octobre 2014, ¿ 4000 ¿ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ¿ 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ d'ordonner

700 du code de procédure civile et des dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil » ? 

1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige.

de l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts ; - n’étant pas résident fiscal français, les amendes prévues aux articles 1649 A et au IV de l’article 1736 du code général des impôts

700 du code de procédure civile.