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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200493
26 mars 2015
26 mars 2015
code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la cour d'appel a violé l'article 1328 du code civil par refus d'application ; Mais
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f75c
9 novembre 1978
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184,
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202458_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596b9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, NE DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399c
8 février 2017
8 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca5
29 décembre 2015
29 décembre 2015
700 du code de procédure civile ; à l'autorisation pour la SELARL JURICA de poursuivre directement le recouvrement de ses frais dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301457_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300859
23 juin 2009
23 juin 2009
… que la demanderesse ayant visé (outre l'art 1382 du Code Civil relatif à l'obligation de réparer un dommage causé de son fait) les articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil relatifs aux obligations
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544d0
4 février 1965
4 février 1965
1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y...
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd7a3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence Les Collines de la Boissière, aux
Source officielleChambre 4-8
63660af5bb0cef7f7427919f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309
25 octobre 2017
25 octobre 2017
2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01764
5 décembre 2018
5 décembre 2018
999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f46d
12 février 1970
12 février 1970
JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA REDUCTION DU LOYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00245
1 février 2017
1 février 2017
[H] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat CFTC Caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation de l'arrêt n° 1770 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440d1
9 mai 1979
9 mai 1979
QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DTA_2103097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent
Source officiellePCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb3a6
18 avril 2024
18 avril 2024
834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - enjoindre à [S] [J] de laisser le libre accès de l'appartement à chaque
Source officiellePage 34 sur 237