du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ne fait porter la contribution de solidarité, qui n'avait aucun équivalent dans le décret du 29 octobre 1936, n'instituant aucune contribution de ce genre, que sur les

Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

1008 du Code civil, d'ordonner l'envoi des consorts X...

700 du Code de Procédure Civile.

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

Y... avait réclamé aux vendeurs leurs livres comptables dans le délai de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé la loi du contrat en méconnaissance

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce n'est qu'à titre incident, et pour illustrer la mauvaise foi du vendeur, que M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi L 018 du 30 octobre 1935, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

905 du code de procédure civile.

Paul X... vivait à cette date à Baillif ; qu'en écartant l'existence d'une société de fait, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

entre la conception et la réalisation de l'oeuvre propre au mouvement dada, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 2°/ que les juges

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

605 du Code Civil dès qu'elles deviendront nécessaires.