A PARIS a acquis en 1954 un immeuble situé à cette adresse qu'elle a divisé en 46 lots ; qu'entre 1956 et 1975 elle a revendu 26 des 46 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

Furthermore, the applicants had not made use of the remedy under Article 349 of the Civil Code, nor the remedies under the 2015 Property Act. 16.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

[I] [F] né le 07 Février 1953 à [Localité 3] ([Localité 1]) Représenté par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS M.

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de

185, 186, 188, 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de ces personnes ; que le 6 octobre 2000, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification de la date d'audience à Me X..., défenseur de

que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil (article 1321 ancien), dont se prévalent les intimés au soutien du moyen tendant à juger que [N] [Y] a été le prête-nom de leur père

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

, 1952, 1953, 1957... c'était le passage et la voie communale menant à [Adresse 1], parcours actuel du sentier pédestre'), [T] [B], conseiller municipal de 1983 à 1995 et maire-adjoint de 1995 à 2001 (

Y... était mal fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant à entériner le décompte produit par M.