Sur le doublement des intérêts Il est vrai qu’en vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

Sur les demandes accessoires Sur le taux d’intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Sur le point de départ des intérêts Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans

Il fait remarquer qu'il n' a pas reçu d'offre d'indemnisation dans les délais prévus aux articles L 211-9 et suivants du code des assurances à la suite du rapport du docteur [U] le 10 février 2011 de sorte

Sur la demande de doublement des intérêts: La société AXA FRANCE IARD critique le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L.211-13 du code des assurances alors que la sanction que ce texte

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Sur ce, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque

achat et donc sa perte sont au préjudice matériel de la famille. 7/ Sur la demande de doublement des intérêts Le tribunal a écarté cette demande, estimant que le délai prévu à l'article L.211-

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

d'autre part, que le juge ne peut accorder réparation que d'un préjudice certain, né et actuel, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

DIRE ET JUGER en application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances, de condamner in solidum Madame [D] [L] épouse [X], Monsieur [G] [L] et le GROUPAMA à payer au profit de Monsieur [Y

L'assureur encourt la sanction visée par l'article L. 211-13 du code des assurances, l'offre qu'elle a formulée étant tardive puisqu'elle a été présentée au-delà du 27 mars 2018.

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.