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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2308033_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

R. 234-12 du code pénitentiaire, de la circulaire du 9 juin 2011 et de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; en outre, cette circonstance ne permet pas d'être assuré qu'il n'a pas siégé lors de la

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c6

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

L.1er, alinéa 2, devenu l'article L. 234-3, alinéa 2, du Code de la route ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400782_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de mention, sur le compte-rendu d’incident prévu à l’article R. 234‑12 du code pénitentiaire, du nom de son

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500933_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300155_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303011_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2200875_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En deuxième lieu, l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515632_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :1° L'état alcoolique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501735_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402134_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202844_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F], [B] [A], Mme [M] [A] et Mme [C] (les consorts [A]) pour les parcelles cadastrées commune de [Localité 7], section AL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], 78 234 euros (soit 70 212,10 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113201_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303016_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à 236 établis en 1938.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303835_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2200086_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ". 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305445_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle

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