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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510904_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301993_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 3.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327208_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 21-24 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005060_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301527_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206780_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100187_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008676_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105594_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 21-24 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200746
12 septembre 2024
12 septembre 2024
887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300272
7 mai 2026
7 mai 2026
30, 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile : 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Santo K... alors, selon le moyen, que selon l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les
Source officiellecomm
é sa demande, M. X... a fait appel de cette décisionc/MM. Y
6137239ecd5801467740c1fc
19 juin 2001
19 juin 2001
X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513698_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2406885_20260216
16 février 2026
16 février 2026
21-24 du code civil combiné à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et à l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 pris pour son application pour avoir considéré qu’elle devait produire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401280_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().
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