une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

[W] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes.

700 du code de procédure civile, condamne la société France Télévisions à payer à M.

120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

A..., la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un moyen, fût-il d'ordre public, ne peut être invoqué pour la

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article LP122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

450 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer, par pure hypothèse, que la cour d'appel ait commis une erreur matérielle et qu'elle

462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle, sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.