Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à la date de l'ordonnance de

Sur l'utilisation du nom du conjoint Il résulte des dispositions de l’article 264 alinéa 1er du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

En sus, il demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

au principe posé par l'article 262-1 du code civil, dès lors que Monsieur Gérard X...n'établit pas que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à la date revendiquée du 19 mars 2003, cette double

lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

266 du Code Civil et 2.500,00 € sur le fondement de l'article 1382 du même Code.

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

, le jugement de divorce prend effet, dans les rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, de droit, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, en application de l'article 262-1 du code

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

V... à demander la suppression de la rente viagère sur le fondement de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi