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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
69cd5e60cdc6046d47c63885
1 avril 2026
1 avril 2026
273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5bb
10 mai 2001
10 mai 2001
16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre - Référés
668f99948dee2c23d20f9ed9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100080
29 janvier 2014
29 janvier 2014
civile ; 3) ALORS QUE aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation au moment du divorce » ; que la cour s'est fondée sur le fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100894
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110509
12 juillet 2017
12 juillet 2017
270 et 271 du code civil ; 3/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa1
19 juin 2007
19 juin 2007
X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que Madame Y... fixait ses ressources mensuelles actuelles à la somme de 2. 021 euros, cependant qu'elle soutenait que ses ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110296
15 mai 2018
15 mai 2018
270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure
Source officielleciv1
61372405cd58014677411397
28 janvier 2003
28 janvier 2003
qui aurait été signé par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192943cdc6046d475454ee
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] [Y] aux entiers dépens. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300872
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100668
16 juin 2011
16 juin 2011
271 du code civil.
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe2
7 janvier 1991
7 janvier 1991
envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110515
3 octobre 2019
3 octobre 2019
270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais que l'un des époux peut être tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
2010 par Danielle Y..., laquelle, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil, demande à la Cour de : - débouter Jean-Philippe X... de son appel principal -faire droit à son appel incident -à titre
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008071101
17 novembre 2000
17 novembre 2000
5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.
Source officiellePage 34 sur 2158