L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs

À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1 ) de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 N° de MINUTE : 25/336 N° RG 22/04739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ44 Jugement (N

-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

an avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article

562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont