A B, en application des dispositions combinées des articles R. 351-1, R. 312-14 et R. 312-19 du code de justice administrative.

D'une part, en vertu de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département (...) déterminant

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un million d'euros ; il soutient qu'il a subi

Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2501702 du 15 mai 2025, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 25LY01432, le président de la 1ère chambre du tribunal a renvoyé à la cour sur le fondement de l’article R. 351

Selon l'article L. 351-3, 1°, du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des

détachement auprès du ministère de la défense, faute d'emploi vacant ; que Mme X... doit être regardée, en raison de cette mise en disponibilité, comme ayant été involontairement privée d'emploi, au sens de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M.

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 351-4 et R. 122-12 ; Vu l'ordonnance n° 414526 du 13 octobre 2017 par laquelle le président

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi

X... était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 351-6-1, alinéa 2

L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles

3 du protocole d'accord du 8 avril 1983, agréé le 22 avril 1983, complétant l'article 23 de la convention collective de prévoyance des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte

à leur permettre, si possible en milieu ordinaire, d'élever leur niveau de formation initiale ; les dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation prévoient que les enfants en situation