que l'article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées

[N] [M] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

à compter de la signification du présent jugement, sous peine de déchéance, a condamné Mme [P] à payer la somme de 250€ à Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec charge des

- sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Au regard de la solution du litige, Monsieur [A] [S] est débouté de sa demande.

Par ses dernières écritures du 27 novembre 2012, elle demande à la cour au visa des articles 1184 et 1741 du code civil, 12 du code de procédure civile, L 144-1 et L 145-31 du code de commerce, d'infirmer

Sur la dette de loyer : Attendu d'abord qu'en vertu de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil : A le droit au bail du local, sans caractère commercial, qui, sert effectivement à l'habitation des deux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 133/22 N° RG 22/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile procédure civile, qui pourront être recouvrés directement par Maître Delphine Maratray-Baccuzat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code; - condamner

La demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1911 sur l'aide juridictionnelle est justifiée.

Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et suivant du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Y... et Mme Françoise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... et de Mme Françoise Y... et les condamne à payer à M.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d