MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

En conséquence le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard du défendeur par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS SUR LA NATURE DE LA DECISION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

La présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1343 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, déclarer M. [E] entièrement responsable du préjudice subi par M.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition au greffe.