Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu 1°), sous le n° 129 266, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991, présentée pour M.

DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère

S’agissant du poste de préjudice concernant « l’article 475-1 du CJA » ou « l’article L. 476-1 du CJA » : 14.

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision de défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

475-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

La présente décision, insusceptible d'appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

(recours 19/475) Par jugement du 30 août 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, a : - ordonné la jonction des dossiers n°19/474, 19/475 et 19/476 ;

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

• 1 278,82 € au titre des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 • 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts • 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure