700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

700 du Code de procédure civile, des dépens de la procédure et des frais en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de la

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,

Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile, Assisté de Madame FORNILI, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

Sur l’exécution provisoire Lorsque la juridiction statue selon la procédure accélérée au fond, le jugement au fond rendu est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 481-1 du code de procédure

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément

450 du code de procédure civile

839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucie AUVERGNON,Vice Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément

du code de procédure civile.

14-1, 14-2 I et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 9.

plaidant, vestiaire #R0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE,