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197 539 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345420

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a6

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

engagées contre lui au motif que le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile ne respectaient pas les exigences de l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881 faute de comporter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301900_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411acd

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

avait expiré, soit le 23 novembre 1997, il n'exerçait pas encore la fonction de liquidateur de la société Transports Lefebvre, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453326.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article 50 du traité sur l'Union européenne " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

permanent - Article 50 TUE/Article 15(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465378.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

39 et au III de son article 50, abrogé, à compter du 1er juillet 2017, les dispositions relatives aux juges de proximité figurant au chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617062

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 TOUTEFOIS LES REDEVABLES VISES A L'ALINEA QUI PRECEDE ONT LA

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fd7

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de l'opération et de sa répartition entre elles ; que l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 n'apporte aucune limitation à la liberté contractuelle lorsqu'elle n'a pas pour effet de restreindre

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba17

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206959_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la même ordonnance, applicable au litige : " I. - Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable au titre de l'année 2017 " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l'article 50 de cette loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0131JUD001451889

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

   La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l’arrêt au principal l’a réservée.

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a801

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

regardées comme une déclaration de créance" sans préciser en quoi cette manifestation de volonté ne pouvait être qualifiée de déclaration de créance, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bd

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

dirigeant de la personne morale créancière à la date des déclarations de créances concernées, et n'affirmait pas avoir vérifié lui-même l'existence de la délégation, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

présentées par le même requérant et soulèvent des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 76 392 : Considérant que l'article

Source officielle