Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

131-27, 222-36, 222-41 et suivants du Code pénal, L.627, R. 5173, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir

INTER MUTUELLES ENTREPRISES représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du

cause l'honorabilité d'Alain X..., en sachant qu'elle était dans l'impossibilité d'apporter des éléments plus sérieux à l'appui de sa thèse ; "alors qu'il résulte de l'article 515 du Code de procédure

ne pouvait être appelée à garantir le dommage causé par ce véhicule ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs

unique des intermédiaires en assurance, banque et finance a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2025 portant radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier".

L.162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

rapport écrit du juge de l'application des peines ; Que, dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

517 et 518 à 522.

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

tiers par ce véhicule, Infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

406, 410, 416, 417, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M.