pourtant une modalité de recours sans laquelle le délai d'appel n'avait pu courir, peu important les connaissances réelles ou supposées du destinataire de la notification, la cour d'appel a violé les articles

la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel et, dans ses dernières conclusions d'incident du 6 mars 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles

déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées par Mme [K] [E] [D], subsidiairement, à voir déclarer irrecevables la déclaration d'appel et les conclusions de cette dernière sur le fondement de l'article

partie au jugement entrepris ; qu'elle ne pouvait pas être représentée par le commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'elle n'est donc pas recevable à interjeter appel ; qu'en application des articles

notifiées le 12 septembre 2023, «l'indivision [P]-[T] représentée par son mandataire Monsieur [O] [P]» et la SCI le Vieux Puits, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles

premier ; que le jugement du 28 février 2005 lui ayant été signifié le 15 mars 2005, l'appel interjeté par Mme X... le 14 septembre de la même année doit être déclaré irrecevable par application des articles

notification de la décision, les juges du second degré, en retenant pour déclarer le recours irrecevable, la date du jour où Mme X... avait appris l'existence de l'ordonnance, auraient ainsi violé les articles

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

documents médicaux ont été communiqués en application de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale devenu R 142-16-3 En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [X] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [T] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Y] comme expert

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, 757 et 1113 du nouveau Code de procédure civile

[F] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'absence

prud'hommes qui avait reconnu la réalité des motifs de son licenciement mais s'était déclaré en partage de voix quant à l'appréciation du caractère sérieux de ceux-ci alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

La Greffière La Présidente Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante

formé par l'association [Localité 1] Handball le 17 novembre 2023 car tardif, que s'il était considéré que la notification du jugement était irrégulière, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article