21] (57) domicilié : [Adresse 8] [Localité 14] non représentés * * * * * Nous, Frédéric PILLOT, agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie Rangeard,

Mme [Z] a quitté le logement donné à bail le 27 novembre 2021. Durant l'occupation du logement, la mensualité EDF est passée de 24 € à 57 € à compter du mois de septembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

57) droite' sur la base d'un certificat médical initial établi le même jour faisant état d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs droite (tableau 57)'.

PIREYRE, président Arrêt n° 1924 F-D Pourvoi n° P 18-23.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L. 57 le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements./ Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier

ce que les dispositions combinées de l'article R. 57-9-20 et de l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et porteraient atteinte au secret

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° A 17-10.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2018, en audience publique,

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (...)" ; que, selon les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale

A est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-23 du code de procédure pénale. 7.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° P 16-22.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

cadre d'une décision de fouille non individualisée dans les bâtiments A, B et C, prise par le directeur, sur le fondement des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a confirmé cette sanction.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° X 15-24.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sine lege", des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises non déclarées à l'inventaire de liquidation

l'existence d'une tendinopathie chronique relevant du tableau 57 A; que l'employeur, qui a consulté le dossier le 9 mai 2012, était informé de ce caractère chronique et n'a pu se méprendre sur la pathologie