R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

R. 57-7-2, 4° du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 5.

R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur et de l'engagement de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 57-7-15 de ce même code.

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

57, 59 et 95 du code de procédure pénale, 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction

En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - les modalités de fouille ont méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale ; - la fouille est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a implicitement confirmé cette sanction.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.