[E] invoque son droit de recourir au second degré de juridiction sur le fondement de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

[G] [H] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 562 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la CEDH de débouter la société Asteria de sa demande de caducité, et de la

Aux termes d'une requête adressée à la cour le 11 septembre 2023, Mme [W] sollicite, au visa de l'article 6§1 de la CEDH et 905-1, 905-2, 910-3 et 911 du code de procédure civile, de : « - déclarer recevable

Jean-Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

le 21 février 2008(aff.RAVON et autres C/FRANCE req.18497/03), évoqué par l'appelante, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 6§1 de la CEDH dans la mesure où les

la CDHJ) est de nature à jeter la suspicion sur l'impartialité de la formation appelée à statuer, au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH ; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision du 6 juin 2012 prononçant

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

N° V 23-86.291 F-D N° 00014 ODVS 6 JANVIER 2026 REJET M.

ordonnance groupée méconnait la loi organique n°2009-1523 du 10.12.2009 modifiant l'ordonnance n°58-1067 du 7.11.1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - elle méconnait les articles

CONSTATER que cette omission constitue une violation du principe du contradictoire (article 16 CPC), un défaut de motivation (article 455 CPC) et une atteinte au droit à un procès équitable (article 6

6 de CEDH - Sur l'insuffisance de diligences Monsieur [V] [B] a été entendu en ses explications ; il déclare avoir ses attaches en Italie et se rendre en Corse seulement pour bénéficier de soins

16 et du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la CEDH ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Cave Canem surveillance

ou maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de

911-1 du code de procédure civile, sans que ne puisse être alléguée la violation de l'article 6§1 de la CEDH, l'appelant ayant été informé de la nécessité de se faire assister par un avocat pour interjeter

d'irrecevabilité présentée par l'appelant, et dire recevables les conclusions de l'intimé du 5 août 2024 - à titre subsidiaire, si les conclusions de l'appelant ont été signifiées au greffe le 2 mai 2024, vu l'article

SUR QUOI, L'article 6 Droit à un procès équitable CEDH prévoit que': Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure