Il y est stipulé que 'la compagnie d'assurance garantit le paiement d'une indemnité correspondant aux pertes d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 6 des conditions

de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

1 231-7 du code civil, c'est en revanche à tort qu'ils l'ont fait y compris pour la somme de 4 400 euros qui, accordée quant à elle en exécution de la police d'assurance, relevait de l'article 1 231-6

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[R] [X], exerçant sous l'enseigne Sud Terrassement, demande à la cour de : Vu l'artic1e 1792 du Code Civil, Vu les Articles 1134 et 1137 du Code Civil, Vu l'Article 1382 du Code Civil, Vu les pièces

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dettes d'aliment." M.

En outre, d'après les dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6 novembre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile

Une expertise a été diligentée par l'assureur multirisque habitation de [U] [S].

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 16 décembre 2019, a fixé l'affaire le 6 janvier 2020, au visa de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile.

Pour solliciter l'infirmation du jugement déféré, la société Incipaje prétend que les conditions de la garantie souscrite telles que définies par les conditions générales de la police d'assurance, qui

[Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Olivier GAN, avocat plaidant au barreau de SAUMUR INTIMES : S.A.R.L. [...]

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; » Une contestation sérieuse survient

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

au visa de l'article 1353 du code civil, de : - débouter Monsieur [G] [T] de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; - le condamner à lui verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans ces conditions, celui-ci doit en supporter la charge et ne peut les imputer au preneur. - Facture JANANE du 6 mars 2013 pour 4251,50 €.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile