MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend

Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce Comme le soutient la société [12], la demande de condamnation de la société était irrecevable en première

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

, Vu les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

Selon l'article L. 622-21-I du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

G... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-10.223 : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que l'action introduite par le bailleur, avant

L.622-21 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce, elle avait l'obligation de demander l'attribution judiciaire du matériel même avant de voir sa créance admise, -que la banque ne peut soutenir que la vente intervenue moyennant

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

L. 624-2 et L. 621-10 du code de commerce ; 3° Alors subsidiairement que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action d'un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Les appelants indiquent que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle n'est pas concernée par l'article L. 622-22 du code de commerce prévoyant l'interruption des instances