659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; Vu l'avis transmis par le greffe de la cour d'appel le 11 avril 2025 au conseil des appelants d'avoir à procéder par voie de signification conformément à l'article

659 du code de procédure civile était valable et que l'appel formé le 7 juin 2013, après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, était irrecevable comme tardif

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

[R] [G], régulièrement cité à étude le 26 août 2025 puis par procès-verbal de recherches infructueuses le 13 février 2026 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024

La citation a été délivrée suivant un « procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile », l'huissier ayant indiqué que « à l'adresse indiquée [Adresse 1], le nom de Madame [T] ne figure

assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] n’a pas comparu ni est représenté.

En outre, il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent,

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée