Le requérant fut invité à former un nouveau recours comme le prévoyait l'article 74 de la loi sur la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 72 ci-après). 65.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

L. 141-3 du code de commerce et de l'article 555 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau : - déclarer la SNC [N] et M.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

Comme toutes les sociétés du groupe Keolis, elle appliquait à son personnel, comprenant 74 salariés, en majorité des chauffeurs d'autobus, la convention collective nationale des transports routiers et

À défaut : -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions y compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qu'il a débouté la SARL CENTRE ARTISTIQUE

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L.1233-4 du Code du travail, la société Cap Boulanger a loyalement respecté son obligation de recherche de reclassement de M.

rééducation comportementale   »   : article 6 applicable Article 6-3 Droits de la défense Absence de garanties procédurales adéquates dans une procédure ayant abouti au placement d’un enfant

droit communautaire de la concurrence n'est pas applicable en l'espèce ; le franchisé ne démontre pas un effet sensible de l'accord litigieux sur le commerce communautaire ; de plus l'article 5 b du règlement

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

699 du Code de procédure civile, et à payer à l'Institut de France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . , Par conclusions du 19 octobre 2018, M [J] [D] demande

à l'article 278 sexies, I, 2° du code général des impôts.

Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'ordonnance