G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 nouveau Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire du tout sous astreinte de 500 € par jour, conformément aux dispositions des articles 515 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Y... soutient que l'appel est recevable, que la SA Z... est dépourvue de titre exécutoire au regard des articles 2213 du code civil, 515 et 673 du code de procédure

avoir perdu 4. 174 points, sans fonder sa décision sur le moindre élément produit aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

796-1 du code de procédure civile.

76 du code de procédure civile ; - que Mme [A] fonde sa demande de rapport sur l'article 1844-9 du code civil applicable aux indivisions post-sociétaires, ce dont il se déduit qu'elle exerce son action

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, qui s'étend du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 : " 1.

450 du code de procédure civile

L. 3141-22 du Code du travail, selon un calcul précis et non contesté, seront allouées aux salariés comme suit : 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

- L'article L.1471-1 du code du travail alors applicable précisait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce

1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.