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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100654
4 juin 2009
4 juin 2009
1134 du Code civil, ensemble l'article 1387 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300236
18 février 2009
18 février 2009
815-9 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f5362
10 mars 2015
10 mars 2015
Sur la demande de partage complémentaire des fonds se trouvant sur les contrats d'assurance-vie : Seules étant applicables les dispositions de l'ancien article 887 du code civil, les prétentions de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [A] est redevable d'une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du code civil et invite les parties à produire au notaire des attestations de valeur ainsi qu'elles l'avaient convenu dans
Source officielleProcédure accélérée fond
65985c2cb972daea12312189
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant
Source officielleCabinet D
65a387d60e553d0008306b03
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-9 du Code civil).
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
10 juillet 2024
S'agissant de l'indemnité d'occupation réclamée par les appelants L'article 815-9 alinéa 2 du code civil dispose que 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101152
23 novembre 2011
23 novembre 2011
815-9 et 815-10 du Code civil.
Source officielleChambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
12 avril 2023
815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions
Source officielleSection des Référés
69ced3d5cdc6046d47e7ef79
2 avril 2026
2 avril 2026
815-5 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110422
26 mai 2021
26 mai 2021
815-9 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa04
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2017 à 2024, la somme de 12 600 euros sur le fondement de l'article 815-12 alinéa 2 du code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edf
25 janvier 2007
25 janvier 2007
815-9 et suivants du code civil et 808 et suivants du nouveau code de procédure civile : à lui payer une provision de 93568,66 € au titre de répartition provisionnelle des fruits de l = indivision pour
Source officielleChambre de la famille
627b563076c5d9057df8030b
27 avril 2022
27 avril 2022
[M] [T] Vu l'article 2224 du Code civil, Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100228
28 février 2018
28 février 2018
815-2 et 2240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101169
5 décembre 2018
5 décembre 2018
815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
757 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde32fe27811b0f19453426
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2017, il demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et
Source officiellePage 34 sur 1127