[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

de dommages et intérêts pour appel et procédure abusifs, une amende civile à fixer, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes formulées par madame [H] [E] [F] à titre de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du Code civil " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que les allégations de M.

X... a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de la banque appelante à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à M.

articles 675 et suivants du Code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondée l’action exercée par monsieur [L]

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

de l’article 455 du Code de procédure civile, la société d’assurance MMA IARD (RCS n°440 048 882), intervenante volontaire et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS : 775 6652 126) demandent au tribunal de

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.