Vu l'article 914 du code de procédure civile, Les parties doivent être déclarées irrecevables en leur demandes respectives d'irrecevabilité des conclusions l'intimé et de l'appel, faute pour elles

771, 907 et 914 du code de procédure civile que ce débat est vain, puisque le conseiller de la mise en état est seul compétent pour trancher les incidents de procédure mettant fin à l'instance ; qu'or

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance - La condamner à payer à la société Bricoman la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L'article 914 du code de procédure civile précise que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

MOTIFS : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile 'Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées

à l'article 914 du code de procédure civile.

[B] [M] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Par ailleurs, dès lors que cela ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état tels qu'énoncés à l'article 914 du code de procédure civile, Mme [F] ne peut qu'être déclarée irrecevable en

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, d'une part, que les parties ne sont plus recevables à invoquer

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 et applicable au litige, dispose que les parties soumettent

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

786 du Code de Procédure Civile).

tel expert afin de faire les comptes entre les parties, En tout état de cause, de condamner Maître [M] ès qualités, à leur payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure