700 du CPC et à régler les dépens incluant les frais d’expertise.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

justifie pas légalement la condamnation prétendue au rappel de salaires de 7 934, 65 euros et réalise ainsi un cumul de rémunérations en violation de l'article L. 3221-3 du Code du travail ; Mais attendu

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'

700 du CPC 4 000,00 eurosCondamner Madame [U] en tous les dépens.

CPC.

-CONDAMNER la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; -DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

des article 31 et 369 du CPC, Vu les dispositions de la LOTI, Vu les dispositions du contrat type 'marchandises périssables sous température dirigée' (Décret du 12 février 2001 modifié par Décrets

SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 17] N° SIRET : 322 804 931 - S.A.S.

sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910 et 930-1 avaient autorité de la chose jugée au principal.

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y ajoutant Condamner Madame F... au paiement de la somme de 4.550 € au titre du préavis, La condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

700 CPC, ni au paiement de dépens à la charge de l'appelant, par application de l'article 696 CPC. » 13.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts U... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, dont distraction au profit de Me JULIEN en application de l°article 699 du code de procédure civile, et de rappeler qu’en application de l’article

- CONDAMNER le BRGM et de la Division Comptable du BRGM solidairement à verser une somme de 6000 euros à la société DILO GUYANE sur le fondement de l'article 700 du CPC.