Cependant la jurisprudence invoquée ainsi que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 et suivants

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean Denis PARINET (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Toutefois, cette demande particulièrement claire s'analyse bien comme une prétention au sens des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et la cour en est valablement saisie.

N° PROCEDURE : 4159574 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le surplus des demandes.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [F] [X] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] du surplus de ses demandes et de la demande au titre de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Groupe Grand Sud la somme de 2.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'E.U.R.L.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.