à 1292 inclus, soit 646 parts sociales, - de 1939 à 2585 inclus, soit 647 parts sociales

Selon l'ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L 643-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

En ses dernières conclusions du 19 juin 2025, la banque demande à la cour de :   Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er 

sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

social ; régissant le contenu des actes d'huissier de justice, l'article 648 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance, qui, comme certaines demandes en justice, n'est

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

La nullité des actes d'huissier de justice est, en application de l'article 649 du même code, régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2016, la société Belgim demande à la cour, au visa des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1134 et 1382 du code civil, de dire recevables les appels

Sur le défaut de comptabilité sincère : que les articles L. 232-1 et suivants du code de commerce imposent à toute société commerciale la tenue d'une comptabilité annuelle ; que, l'article L.

[Z] et à la société Enez Vaz la somme de 640 644,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2013 ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;

Par application des articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, Mme [E] ne peut qu'être juridiquement considérée comme exploitant personnellement ce fonds de commerce, sauf à démontrer une location

La société Puig considère ensuite que le tribunal a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, comme l'impose l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'il a été porté atteinte au fonctionnement

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1346-1 et l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence et les pièces citées ; la SAS Méhati

Ils lui reprochent, dans ces conditions, d'avoir présenté l'investissement comme sécurisé.