Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

455 du code de procédure civile, dont les prescriptions sont prescrites à peine de nullité conformément à l'article 458 du même code.

L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ; ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ;

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

ladite police et en conséquence violé, par fausse application l'article A 243-1 du Code des Assurances et par refus d'application les articles 1134 du Code Civil, L 112-4 et L 113-1 du Code des Assurances

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour dévoiement

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

Elle ajoute que le titre revêtu de la formule exécutoire a été dûment signifié par exploit du 11 octobre 2021 et n'est donc pas prescrit en application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles

subséquents, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile : - d'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a « débouté ALLIANZ de sa demande

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

des articles 112-1 du code pénal, L. 263-2, L. 231-2, L. 263-6 du code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, le principe

subi qu'une radiothérapie en ambulatoire ; qu'il résulte notamment de la combinaison des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance

L.'114-1 du code des assurances.

directeur juridique de l'Assistance publique de Marseille ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 118 et R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure