En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

L. 211-7 du code de l’environnement, de les réaliser.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation du principe du contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L 211-11 du code

[L’auteur de la saisine] interroge la Haute Autorité sur l’application de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative

Le recours est recevable. 2) Selon L 725-3 du code rural «Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre

Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.

2-13 du code de procédure pénale, R. 214-17 et R. 215-4 du code rural, 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 2-13 du

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, rendu applicable à la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

lors qu'elle concerne seulement les propriétaires de chiens ; - le titre exécutoire en litige méconnaît l'article L. 211-23 du code rural, dès lors que l'animal n'était pas en état de divagation au

) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de déssèchement et d'irrigation ..." ; qu'aux termes de l'article 176 du code rural, lorsque

des entiers dépens et d'une somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par une ordonnance n°2102984 du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à VNF, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier. 3.

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.