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3 042 résultats pour « article L. 225-55 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f68

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98af3328fa00087a2666

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] se prévaut subsidiairement de la combinaison de l'article L.221-11 du code de la mutualité et de l'article 2257 ancien du code civil pour soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la réalisation du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de Saint-Pierre du 08 février 2021, Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A. 444-32 du Code de commerce, - condamné la Sa Franfinance à verser à Mme [M] [N] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

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CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9ed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] pour être nouvelles en appel, à tout le moins, vu les articles 554 et suivants du code de procédure civile et L. 312-55 du code de la consommation, déclarer tardive la mise en cause du liquidateur

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CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L 223-29 du code de commerce précise que dans les assemblées, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27661

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux entiers

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles

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CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8208

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les circonstances de la révocation   Selon l'article L. 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer son président à tout moment.  

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des dispositions de l’article 117 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par jugement du 22 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley a : - prononcé la nullité pour non respect des dispositions de l'article L.221-9 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

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