C'est après l'expiration du délai imparti par l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable que M.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'éducation : " L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

X... sans avoir appelé en la cause l'URSSAF Eti auprès de laquelle il aurait dû cotiser en qualité de travailleur indépendant, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration instituant un droit à communication ; - faute de pouvoir disposer de l'arrêté le concernant, il a été privé de la possibilité de demander

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

été valablement notifiée le 21 janvier 1982 par l'URSSAF au représentant légal de la société TPR ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

R. 311-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours enregistrés avant le 1er avril 2010 : Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 311-1, les décisions individuelles

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait