331 et 335, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que Fayçal Y... a été condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle et Rachid X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ;

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation

225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le montant d'une

62-2° du Code pénal et qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 2-3 du Code de procédure pénale, lequel dispose qu'une association telle que la demanderesse "peut exercer les droits reconnus à

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

425 et 426 du Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 156 à 167 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la

-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

to the crimes listed below: a) The following crimes in the Turkish Criminal Code; 1 Migrant smuggling and human trafficking (Articles 79 and 80), 2.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution doit apprécier la condition de bonne foi du débiteur au vu des éléments

A ce titre sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité.

et 32 AN 336, situées 49 rue de la Caranque ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sony, la cour d'appel a violé les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 6.

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de