He relied on Article 6 §§ 1, 2 and 3 (c) and Article 13 of the Convention.

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

Ils en concluent que l'exequatur constituerait, outre une violation de l'article 343-1 du code civil, une ingérence, non nécessaire, dans la vie familiale de Mme X....

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée

G. au moment des faits ; que cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation formulées, tant par les dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique que par les stipulations du 2 de

348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées à la Cour et au jury, au motif, selon les mentions du procès-verbal

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

345, 347 et 357 bis du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code

être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349-1, 351, 591, et 593 du code de procédure

450, alinéa 2 du CPC.

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs