Vu les articles R. 743-2, L. 743-9, et L. 744-2 du CESEDA, et l'annexe n° 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention (') ; Il résulte de la combinaison des trois premiers

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté contesté Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 1er juin 2026 à 18 heures 11 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6, L. 741-7 et L. 612-3 du CESEDA

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h33 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures

Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative, notamment au regard de la menace pour l'ordre public Il résulte de l'article L.741-6 du

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.

Sur la procédure antérieure au placement en rétention Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit quant à lui qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention En vertu de l'article L.741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.

L'article L. 741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doit être déclaré recevable. 

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

L.741-1 du CESEDA dispose que : 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.