de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription applicable est de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les congés payés

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 (codifié dorénavant au quatrième alinéa de l'article L 762-1 du Code de la sécurité sociale) ces mêmes travailleurs peuvent demander aux entreprises de droit français qui les emploient à l'étranger

Y... étaient sales » ; que ces éléments ne sont pas sérieusement discutés par l'employeur ; Attendu que les dispositions de l'article R 233-1 du Code du travail prévoient « que le chef d'établissement

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L 762-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, prévoient que n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou

MOTIFS DE LA COUR Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452'6 du code du travail applicable à l'espèce dispose que : Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.