L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article

L.111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne si la nature des travaux à envisager ni dans quel délai ces travaux seront exécutés ; * les travaux envisagés nécessitaient l'autorisation

pris dans ses points 4 et 5 et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en raison de l'absence de raccordement à un réseau d'eaux pluviales et à un réseau électrique, étaient de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-23, L. 111-16 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

l’urbanisme ; - ce projet méconnaît l’article AU 4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de la non-conformité du réseau d’assainissement du bourg

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le maire de Porto-Vecchio pouvait se fonder sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser la délivrance du permis sollicité

novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-6 du code de l'urbanisme, est illégal car ce texte n'est pas applicable aux réseaux d'intérêt public, tel que l'indique l'article L. 111-7 ; - le maire ne pouvait légalement lui opposer l'article

Par un arrêté du 24 mars 2022, le maire de Cluses a refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 et L. 111-11 du code

, 1 AUP-M3, 1 AUP-M4, 1 AUP- MA-4-7, AUP -M10, 1 AUP-M13 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

préciser les modalités de gestion des eaux pluviales dites eaux claires ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute de précisions sur les délais nécessaires

L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux sur les réseaux pour assurer