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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005548_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909538_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501274_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302252_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304375_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304936_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155249

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

La requérante est une association familiale constituée en application de l’article L. 211-1 du code de la famille et de l’aide sociale.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212

Admin. suprême

12 février 2022

12 février 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511474_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence - elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502074_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - sa propriété ne saurait être qualifiée de zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement pour la totalité de sa superficie de 12 600 m² dès lors qu'il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429126_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409261_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505943_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302502_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0e51b02779572a4577

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315695_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toute manifestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302858_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Source officielle

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