[R] [E] : -5 811 € en restitution sur un devis de travaux de 11 393,40 €, -750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] n'avait pas comparu.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié s'était abstenu de travailler après la fin

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de

formé au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La réception des travaux a été prononcée avec réserves par un procès-verbal signé le 21 septembre 2018 retenant comme date d’achèvement des travaux le 12 octobre 2018.

Les revenus de remplacement sont déduits de cette indemnité, qui est prévue par l'article L.2422-4 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

L.2422-1 du Code du travail, dont il a été considéré qu'il contenait des dispositions générales devant s'appliquer à toutes les réintégrations, la Cour d'appel de Caen a ordonné la réintégration de Monsieur

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est