du 13 octobre 2016, en application de l'article L.1226-14 du code du travail, 90'000 euros nets, en lieu et place des 70'000 euros alloués en première instance, 5 000 euros au titre de l'article

qui rentrent dans la liste des travaux du tableau 30.

la société CGI France avait méconnu les dispositions du 1° de l'article D. 3171-8 du code du travail. 5.

Selon l'article L 3121-38 du code du travail le taux de la contrepartie obligatoire en repos est fixé, au minimum, à : 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises

Il suit de là que les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, en ce qui concerne les mesures susceptibles

L'article L.1332-5 du Code du travail interdit à l'employeur de faire référence à l'appui d'une nouvelle sanction, à des sanctions remontant à plus de trois ans.

Mais il est de principe que lorsque, comme en l'espèce, le salarié est soumis à une convention annuelle de forfait en jours prévue par les articles L.3121-39 et suivants du Code du travail , le conseil

L'article L.3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable au cas d'espèce prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

Selon l'article L. 3121-27 du code du travail la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, durée applicable en l'espèce.

[W]) entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail («temps pendant

Vu l'article 12 du code de procédure civile'; Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, «'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

à l'obligation d'information du droit à repos compensateurs (article 3121-11 al.2 du code du travail) - 5 000 euros pour non-respect des limites de travail obligatoire et non-respect des repos obligatoires

l'article L. 1133-5 du code du travail, relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'avaient pas lieu à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet l'ensemble des salariés était visé

3121-27 du code du travail.

L'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016, définit la période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

favorable que l'indemnité légale fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord collectif relatif au forfait en jours doit fixer les modalités selon lesquelles (article L 3121-64 du code du travail