470-1 du Code de procédure pénale, Très subsidiairement - si la demande formulée par les partie civiles; sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour la première fois devant la

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, en réparation du préjudice causé par les violences prétendument commises par Françoise

475-1 du code de procédure pénale.

X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A... et 1 000 euros à la commune de [...] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après en avoir délibéré, la

Il sera également condamné à payer à la partie civile en sa double qualité, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, ensemble l'article L. 235, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, et l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, selon les termes de l'article 1800, alinéas 1er et 2, du

Sur l'action civile : Mme Y... sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 3 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

et celle de 25 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les prévenus ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que la créance indemnitaire dont

A B, représenté par Me Salas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département de l'Allier à lui

B du 14 mars 2022 ; 2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application de l'article 475-1 du

X... à lui payer une indemnité complémentaire de 6.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles d'appel.

A..., - la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, - la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de limiter son indemnisation à son préjudice moral important et à l'indemnité de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X..., épouse,

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer

pour procédure abusive, malveillante, frustatoire et blâmable -a condamné Gérard X... à lui verser une indemnité de procédure de 1.200ç en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure

227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil