anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

[X] désigné sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce ; en tout état de cause, - déclarer nul et de nul effet le rapport de M.

SUR QUOI Attendu que lorsque surviennent certains événements, limitativement mentionnés par l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-15 du Code de Commerce, parmi lesquels

Plus subsidiairement encore sur les principes, vu l'article 6-1 de la CEDH et l'article L. 640-1 du code du commerce et l'article 1315 du code civil, Dire que M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

182-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1184, 1338 anciens du code civil, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 121-1, L 121-16, L 121-17, L 121-18

L. 621-17 I du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnait son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et partant prive sa décision de base légale au regard des articles

L'article L. 620-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,

I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ; Sur le septième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

L 622-21 du code de commerce.

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison