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interministérielle du 28 octobre 2014 ; 10) le procès verbal de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ; 11) l'avis de la commission interministérielle communiqué postérieurement au 14 mai 2014 ; 12

Sur ce : 3- Conformément à l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

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