L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Sur l'indemnité de fin de contrat : Si, application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, la SARL EIS FINANCE doit verser à Mme B... la prime dite de précarité, dont le montant s'élève

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

L121-9. 5° du code de la consommation.

Par déclaration du 15 juillet 2022, la société Deroche a interjeté appel en visant tous les chefs du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Il résulte des dispositions de l'article L1221-19 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai

La SCI D’ANVERS se prévaut d’une action directe contre l’assureur de la société DIATLAN sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.

(pièce n° 3 de la demanderesse), ATTENDU qu'il est prévu dans son article 3 une période d'essai de 4 mois, Vu la lettre du 15 décembre 2010 (pièce n° 5 de la défenderesse), ATTENDU que l'ASSOCIATION OASIS

- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société

Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

L’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le Juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

juin 2022, La capitalisation des intérêts sera ordonnée au 15 juin 2023 et à chaque échéance annuelle suivante jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

[Y] [C] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 18.

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de contrat à durée indéterminée : Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse: L'article L1251-

L141-15 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Reçoit la société NDCONSULTING en ses demandes, fins et conclusions, mais les dit mal fondées, -Déboute